Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales de vente - opposabilité des conditions générales de vente

Toute vente de marchandises ou prestations de services réalisée par LEASEWARE (ci-après la 'compagnie') est soumise aux présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestation de services (ci-après les 'ConditionsGénérales'), à l'exclusion de toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans toute commande ou document émis par l'Acheteur. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout accord et conditions antérieures.
La nullité de l'une des dispositions des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales.

2. Livraison et transfert de propriété

Les dates de livraisons ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de LEASEWARE.
La livraison des marchandises sera réputée avoir été effectuée lorsque celles-ci auront été remises au transporteur.
Les risques seront transférés à l'Acheteur dès cette date.
Les livraisons partielles auxquelles sera en droit de procéder LEASEWARE seront régies par les présentes Conditions Générales.

3. Force majeure

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, LEASEWARE ne pourra voir sa responsabilité recherchée en aucune manière.
Par force majeure, il faut entendre par dérogation à la notion de force majeure définie par les tribunaux Français, un évènement qui rend impossible l'exécution de l'obligation au titre du contrat, même si cet évènement est prévisible et/ou n'est pas extérieur à la victime de cet évènement, et notamment à titre d'exemples les actes criminels, les actes de guerre, la pénurie de marchandises, les difficultés graves d'approvisionnement, les accidents naturels et ceux causés par l'homme, la grève et le lock-out, les actes ou carences de l'Acheteur, les actes ou règlementations des autorités publiques nationales ou internationales.

Un cas de force majeure entraîne au choix de LEASEWARE :
- la suspension momentanée des livraisons, les délais d'exécutions de la commande étant prorogés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l'évènement, LEASEWARE n'aura pas pu exécuter une obligation
- la résiliation des commandes, sans dommages et intérêts. L'Acheteur devra payer les prix convenus des marchandises livrées ou des services rendus au prorata de ce qu'il aura reçu.

4. Prix

Sauf clauses contraires, les prix fixés par LEASEWARE au moment de l'acception de la commande s'entendent hors TVA ou toute autre taxe, hors frais de transport, emballage et assurance ainsi que les frais liés à d'éventuels documents douaniers. LEASEWARE sera libre d'ajouter au prix convenu les frais et taxes stipulés ci-dessus.
Les prix indiqués dans l'offre de LEASEWARE ne sont valables que pendant le délai spécifié dans ladite offre. Si aucun délai n'est spécifié, les prix sont valables pour une période de trente jours.

Nonobstant ce qui précède, les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et LEASEWARE se réserve le droit d'y apporter toute modification en cas d'augmentation de ses coûts, ou pour toute autre raison ne pouvant raisonnablement lui être imputée. Lorsque l'Acheteur demande à ce que des commandes acceptées par LEASEWARE soient modifiées, celle-ci se réserve le droit, après avoir accepté ces modifications, de modifier le prix en fonction des quantités livrées.

5. Paiement

LEASEWARE se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons en cours ou à venir en cas de paiement intervenant au-delà de la période prévue à l'article 5 a. ou au-delà de la période convenue par écrit entre les parties. Tout paiement de retard entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à deux fois et demie le taux d'intérêt légal visé à l'article 1907 du Code Civil décomptée à partir de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu'à la date de paiement effectif. Tout paiement en espèce ou ristournes particulières nécessite l'accord écrit préalable de LEASEWARE.
Si LEASEWARE ne peut, pour des raisons échappant à son contrôle, et notamment en cas de force majeure, effectuer qu'une livraison partielle des produits ayant fait l'objet d'une commande, l'Acheteur devra régler le prix des produits livrés conformément aux présentes Conditions Générales. Tout produit vendu demeure la propriété de LEASEWARE jusqu'à son règlement intégral Loi 20.335 du 12 1980.

6. Commandes

En cas de retard, de non-paiement ou d'incident de paiement, pour quelque raison que ce soit, de l'une des factures, LEASEWARE se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et requérir un paiement en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque, ou même suspendre les livraisons. Les commandes sont adressées par écrit, à l'adresse de LEASEWARE. Toute demande téléphonique doit être confirmée par un écrit comprenant les mentions nécessaires pour permettre à LEASEWARE d'identifier l'Acheteur et les produits commandés, à défaut de quoi LEASEWARE se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été acceptées par écrit par LEASEWARE.

7. Logiciels

Lorsqu'une commande passée par l'Acheteur porte notamment sur des logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ceux-ci ne sont transmis à l'Acheteur que dans le cadre de la licence d'utilisation qui les accompagne et qui fixe les conditions et limites de leur utilisation. Sous réserve de toute autre indication contraire fournie par écrit, par un représentant de LEASEWARE disposant des pouvoirs nécessaires à cette fin, LEASEWARE n'agit pas en tant que donneur de licence. L'Acheteur acquiert la licence directement auprès du fabricant du logiciel ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou de leurs licenciés respectifs.

8. Dessins et modèles

Les dessins, poids et dimensions ainsi que les descriptions et illustrations figurant dans la documentation de vente, les tarifs ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif, n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de LEASEWARE. Les documents d'information, et notamment les schémas, documents techniques et spécifications, transmis à l'Acheteur dans le cadre d'une commande et toutes autres informations susceptibles d'être communiquées à l'Acheteur par LEASEWARE ne doivent pas être reproduits ou communiqués à une tierce personne sans l'accord écrit préalable de la LEASEWARE. LEASEWARE se réserve le droit, à tout moment, de modifier les spécifications de ses produits et d'en informer sa clientèle en temps utile.

9. Garantie

Les produits livrés à l'Acheteur sont garantis conformes aux spécifications du fabricant et toute modification apportée de par LEASEWARE à ces produits est garantie conforme aux spécifications indiquées par l'Acheteur dans sa commande. Aucune autre garantie expresse ou implicite, relative aux produits et services n'est accordée par LEASEWARE. En particulier, LEASEWARE ne s'engage pas sur l'aptitude des marchandises à être utilisées pour un quelconque usage, général ou particulier, et sur leur respect de droits de propriété intellectuelle ou industrielle que pourraient détenir des tiers.
Au titre de garantie prévue à l'article 9a. LEASEWARE aura Ie choix entre:
1) le remboursement du prix des produits (sans intérêt) ;
2) le remplacement du produit ou
3) la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, dans la mesure oû le produit lui sera renvoyé avec une preuve d'achat et un numéro de RMA tel que prévu à l'article I 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, les frais de transport étant à la charge de l'Acheteur. LEASEWARE transmet à l'Acheteur, le cas échéant, toutes les garanties qu'elle a elle-même reçue du fabricant sur les marchandises et services concernés, y compris les garanties relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

10. Exclusion de responsabilité

Sauf toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, l'Acheteur est réputé acquérir les produits de LEASEWARE à ses risques, LEASEWARE n'étant pas responsables des vices affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner. La responsabilité de LEASEWARE ne pourra être engagée en une quelconque manière, et notamment pour tout dommage causé en relation avec les produits vendus par ses soins ou ceux de ses représentants. Seules les fautes et négligences de LEASEWARE et de son représentant à l'origine de dommages corporels pourront engager sa responsabilité. Seuls les préjudices directs pourront donner lieu à une réparation à l'exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause et en cas de plainte de l'Acheteur, celui-ci ne pourra recouvrer plus que le prix d'achat à l'origine de la plainte indépendamment du fondement de cette plainte (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel). LEASEWARE ne pourra être tenue responsable de tout dommage survenu sur un logiciel à l'occasion de la réparation ou de l'actualisation des marchandises vendues, indépendamment du fait que celles-ci soient ou non sous garantie.